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Les constats liés aux nouvelles technologies Huissier Saint-Pierre

Ligne Constat : 06 92 20 22 02

Constat internet

Internet génère une croissance des infractions numériques et donc des contentieux.

La SCP SELIER & PUEYO à La Réunion œuvre pour la défense des droits et intérêts des internautes et des cyber-consommateurs.

Nous réalisons pour vous des constats numériques précis et objectifs. Avec le constat internet nos Huissiers de Justice vous aident à protéger vos droits dans les domaines de la vie privée, familiale et de la vie professionnelle :

  • Piratage informatique
  • Dysfonctionnement de site
  • Inexécution de contrat
  • Atteintes à la vie privée
  • Publicité mensongère
  • Contenu illicite
  • Protection du droit d’auteur
  • Contentieux e-business : contrefaçon, adwords, concurrence déloyale, droit des marques

Les constats internet réalisés par notre Étude constituent une solution efficace pour prévenir ou agir une fois le litige né.

Vous subissez un harcèlement en ligne, réagissez vite !

Afin de vous ménager une preuve fiable et faire condamner les auteurs de cyber-harcèlement faites appel à un Huissier de Justice. Les Huissiers de Justice de la SCP SELIER & PUEYO à La Réunion peuvent constater tout contenu litigieux en ligne sur des forums, des messageries instantanées ou encore des réseaux sociaux. L’article 222-33-2-2 4° du Code pénal sanctionne le cyber-harcèlement par des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Les informations sur Internet pouvant être modifiées ou supprimées très rapidement, il est important de prendre très vite contact avec notre Étude lors d’une infraction en ligne. Le constat établit par les Huissiers de Justice de la SCP SELIER & PUEYO à La Réunion capte l’évènement et le fige en lui donnant date certaine.

La portée du constat internet par Huissier de Justice

Les Tribunaux ne prêtent pas de valeur aux simples captures d’écran. Dès lors, votre seule arme pour faire valoir vos droits est de faire établir un constat par un Huissier de Justice.

Lors de l’établissement d’un constat internet, les Huissiers de Justice de la SCP SELIER & PUEYO respectent scrupuleusement le mode opératoire dicté par la norme AFNOR NF Z67-147 et par la jurisprudence. Le strict suivi des précautions techniques énoncées conditionne la force probante de nos constats. L’édition et l’enregistrement du procès-verbal donneront une date certaine aux constatations réalisées.

En cas d’urgence, nous pouvons dresser le constat le jour même.

N’hésitez plus contactez-nous !

Constat messages téléphoniques

La SCP SELIER & PUEYO à La Réunion (974) s’emploie à retranscrire au sein d’un constat vos SMS et messages vocaux. Nous sommes contraints au devoir d’objectivité dans la rédaction de nos constats.

Le constat par Huissier de Justice constitue un support puissant devant le juge. En effet le constat fait foi jusqu’à preuve contraire (loi « Béteille » du 22 décembre 2010 »).

Pour quels litiges :

  • Propos diffamatoires
  • Menaces
  • Injures
  • Harcèlement
  • Reconnaissance de dette
  • Dénigrement
  • Échanges commerciaux…

Nous ne sommes cependant pas autorisés à constater vos conversations téléphoniques (interdiction rappelée par la chambre sociale la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007, pourvoi n°06-43209) en vertu de la protection de la vie privée.

Notre compétence est nationale pour l’établissement de constats de messages téléphoniques, nous intervenons plus particulièrement sur La Réunion.