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Les constats d’inventaire et de destruction par un Huissier Saint-Pierre

Ligne Constat : 06 92 20 22 02

Nos constats d’inventaire

La réalisation d’un inventaire de biens présente dans certains cas un caractère obligatoire :

  • Lors de l’ouverture d’une succession si un des héritiers est protégé
  • Lors de l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle renforcée

Dans les cas non prévues par la loi, l’inventaire se révèle très utile. Il facilitera notamment un partage équitable en cas de succession ou de séparation et va permettre de clarifier une situation appelée à évoluer : conclusion d’un PACS, donation….

En pratique, pour les Huissiers de Justice de la SCP SELIER & PUEYO à La Réunion il s’agit d’inventorier précisément votre patrimoine et de l’estimer (« prisée »), au sein du procès-verbal de constat qui vous sera remis.

Nos constats de destruction

Le constat de destruction réalisé par la SCP SELIER & PUEYO à La Réunion constitue une preuve indispensable en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Notre intervention dans le processus de destruction

Nos Huissiers de Justice effectuent pour vous des procès-verbaux relatant tant :

  • Des destructions accidentelles (intempéries, lors du transport,…)
  • Des destructions volontaires : stocks ou marchandises non conformes, inutilisables,…
  • L’Huissier de Justice va décrire avec précision les biens à détruire (nature, quantité) et les suivre jusqu’à leur lieu de destruction.

    Cette preuve vous évite d’avoir à régulariser les déductions antérieures de TVA.