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Les constats de grève et élections professionnelles par un Huissier Saint-Pierre

Ligne Constat : 06 92 20 22 02

La SCP SELIER & PUEYO à La Réunion réalise vos constats de grèves et d’élection.

Constat de grève

Les Huissiers de Justice de la SCP SELIER & PUEYO qualifient d’abord le mouvement comme étant un mouvement social ou non en s’aidant des éléments de fait.

S’il s’agit d’un mouvement social, les salariés seront protégés au titre du droit de grève qui a valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule du 27 octobre 1946).

Sinon, notre Étude d’Huissiers de Justice constate les faits constituant un mouvement de grève illicite et identifie les salariés susceptibles de s’exposer à une sanction disciplinaire de la part de leur employeur.

Nos actions :

  • Identification des salariés grévistes (recours possible du trombinoscope de l’entreprise)
  • Constat des entraves à la liberté du travail
  • Constat du blocage de l’accès à l’entreprise (accès principal et secondaires)
  • Constat d’atteintes aux personnes et aux biens
  • Constat du lock-out réalisé par l’employeur

Le constat d’élections professionnelles

Les Huissiers de Justice de la SCP SELIER & PUEYO vérifient le bon déroulement des élections professionnelles, notamment la collecte des bulletins de vote, la régularité du dépouillement et la formalité de la communication des résultats.

La loi du 20 Août 2008 a imposé des élections professionnelles au sein des entreprises tous les quatre ans.

Il s’agit de vous éviter toute contestation postérieure aux résultats des élections. Avec le constat d’élections professionnelles vous vous assurez la preuve d’une procédure régulière et valide.

Nous suivons les électiond de l’inscription des candidats jusqu’au dépouillement des votes.

Nous intervenons sur l’ensemble de l’Ile de la Réunion (97) pour réaliser vos constats de grèves et d’élections.