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Le constat d’état des lieux par un Huissier Saint-Pierre

Ligne Constat : 06 92 20 22 02

Aujourd’hui, 5.8 millions de logements du secteur privé sont loués par leur propriétaire.

Les contentieux locatifs demeurent élevés et portent principalement sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie.

Le recours au service de la SCP SELIER & PUEYO située à La réunion (97), pour dresser un constat d’état des lieux vous évitera bien des déconvenues.

Le contenu

Le constat d’état des lieux que nous établissons par son caractère détaillé et impartial vous apporte l’assurance d’éviter les remises en cause ultérieures par votre cocontractant.

Le décret du 30 mars 2016, qui est entré en vigueur le 1er juin 2016, dispose que certaines mentions doivent impérativement figurer dans l’état des lieux d’entrée des logements à usage de résidence principale :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • Sa date d’établissement
  • La localisation du logement
  • Le nom des parties et le domicile du bailleur, et de ses mandataires le cas échéant
  • Les relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie ou d’eau
  • Le détail des clés
  • Une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement pour chaque pièce
  • La signature des parties

Pour l’état des lieux de sortie il faut ajouter

  • La nouvelle adresse du locataire
  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
  • Les évolutions de l’état du bien depuis l’entrée du locataire dans le logement

La loi Pinel du 18 juin 2014 a posé une obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie aux co-contractants d’un bail commercial.

Pour les baux d’habitation, l’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’en l’absence d’état des lieux, la présomption de l’article 1731 du Code civil (bien présumé en bon état de réparations locatives) disparait pour la partie qui y a fait obstacle.

Avantages (mauvaise foi, récupération dépôt garantie, prévention/preuve litige)

Si vous souhaitez éviter tout trouble ou prévenir la mauvaise foi de votre co-contractant ; faites appel à notre Étude d’Huissier de Justice à La Réunion.

Notre constat d’état des lieux vous assure la tranquillité et constitue un élément de preuve important de la bonne conduite de l’état des lieux.

Il permettra également la restitution du dépôt de garantie, avec éventuelles déductions si le locataire a dégradé le bien.

Le coût de la réalisation d’un état des lieux par l’Huissier de Justice

Les frais de production d’état des lieux sont réglementés depuis le 15 septembre 2014 (plafond fixé à 3€/m² de surface habitable). Ils sont généralement répartis par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Vous pouvez contacter la SCP SELIER & PUEYO située à La réunion (97), pour obtenir un devis.