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Le constat d’affichage de votre permis de construire Huissier Saint-Pierre

Ligne Constat : 06 92 20 22 02

La SCP SELIER & PUEYO à La Réunion intervient afin de garantir la conformité de l’affichage de vos autorisations d’urbanisme.

Comment ?

Un Huissier de Justice se rend sur les lieux de votre affichage le premier jour afin d’en vérifier les mentions, la lisibilité et la visibilité de votre panneau.

Le Code de l’urbanisme prévoit expressément que « le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». (Article A424-18 du Code de l’urbanisme).

Un panneau mal localisé entraîne des conséquences fâcheuses cela revient à une absence d’affichage.

Contrôle du contenu de l’affichage

Les Huissiers de Justice de la SCP SELIER & PUEYO vérifient que la totalité des informations obligatoires figure sur votre panneau.

  • Nom et adresse du bénéficiaire
  • N° de l’arrêté d’urbanisme + date de la délivrance
  • La nature du projet
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Hauteur maximum de la construction par rapport au terrain naturel
  • Nom de l’architecte si il y en a un
  • Surface du terrain
  • Surface de plancher autorisée

D’autres mentions doivent figurer selon la nature de votre projet (lotissement, terrain de camping, démolition…).

Depuis l’arrêté du 24 mai 2018 le panneau d’affichage du permis de construire s’est allégé d’une mention, la date d’affichage en mairie du permis n’a plus besoin d’y figurer. (Article A424-16 du Code de l’urbanisme).

Le constat par Huissier de Justice : la preuve incontestable du caractère continu de votre affichage

Le critère de continuité de l’affichage est déterminant.

Il s’agit d’apporter la preuve de la continuité de l’affichage durant le délai de deux mois ouvert aux tiers pour former un recours contre votre permis (Article R 600-2 du Code de l’urbanisme). Si pendant ce délai la continuité n’est pas prouvée les tiers ont la possibilité de former un recours à tout moment.

Pour ce faire, la SCP SELIER & PUEYO va effectuer un « triple passage » sur les lieux, ce constat d’Huissier de Justice permet de lutter efficacement contre les recours abusifs visant les autorisations d’urbanisme.

Pour quel prix ?

Le prix du constat d’affichage est libre, la SCP SELIER & PUEYO à La Réunion établira un devis sur demande.

Demander mon constat d’affichage